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LPD–application

DSG Umsetzung

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Combien de temps les analyses d'impact sur la protection des données doivent-elles être conservées?

Comment et sous quelle forme les procès-verbaux devraient-ils être classés séparément, en dehors du système?

Comment faire lorsque, dans un même système, une caisse de pension enve-loppante et deux surobliga-toires du même employeur doivent être gérées, et que les assurés de l’une des caisses surobligatoires sont aussi assurés dans la caisse enveloppante?

Comment la demande de suppression ou d’anonymisation des données peut-elle être mise en œuvre par les IP? Comment la suppression de données des personnes assurées est-elle gérée?

Comment se présente la relation entre l’institution de prévoyance en tant que responsable et les autres responsables selon la nLPD?

Communication à l'étranger, qu'en est-il en Angleterre?

Conseilleriez-vous malgré tout aux institutions de pré-voyance de droit public – en vertu du principe de précaution – de mettre en œuvre les dispositions et prescriptions fondamentales de la nLPD pour les caisses de pension enregistrées (p. ex. création d’un registre des activités de traitement)? Ou quelle serait votre recommandation concernant la suite de la procédure pour les caisses de pension de droit public?

Des partenaires externes peuvent- ils être en principe exemptés, en tant que sous-traitants, de la soumission à la nouvelle LPD, s’ils ne traitent que des données anonymes ?

Échange de données par courriel avec des personnes assurées, p. ex. des collaboratrices et collaborateurs sortis de l’institution de prévoyance: quelles sont les exigences relatives à l’envoi de certificats d’assurance personnels, etc.? Un envoi par courriel est-il autorisé, et si oui, d’autres exigences sont-elles requises?

Est-ce que la nomination du conseiller / de la conseillère à la protection des données (art. 25 nOLPD) incombe impérativement à l’organe suprême, ou peut-elle être décidée par la Direction?

Est-il concevable que la caisse de pension nomme le conseiller à la protection des données de l’employeur, compte tenu de l’indépendance professionnelle du conseiller et du fait qu’il n’est pas lié par des instructions selon l’art. 10, al. 3, let. a, nLPD, ou faut-il craindre des conflits d’intérêts qui s’opposeraient à une telle nomination?

Est-il possible de se doter de plusieurs règlements de traitement des données?

Existe-t-il déjà des informations détaillées sur le processus de déclaration auprès du PFPDT?

Faut-il établir un contrat de mandat pour l'expert de la CP et l'organe de révision?

Faut-il tenir compte de certaines particularités si l’on veut traiter les caisses surobligatoires comme des organes fédéraux?

L'envoi d'un certificat d'assurance à une personne assurée domiciliée à l'étranger constitue-t-il un transfert de données à l'étranger selon la définition de la nLPD?

L'utilisation d'un portail de membres par une personne assurée domiciliée à l'étranger constitue-t-elle un transfert de données vers l'étranger selon la définition de la nLPD ?

La Caisse de pension se trouve sur l’un des sites de l’entreprise.

La plate-forme informa-tique annoncée dans la circulaire de l’ASIP n° 131, p. 8 ci-dessous, couvre-t-elle les exigences de la nouvelle LPD à l’égard d’un organe fédéral ou faut-il tenir compte d’autres tâches parallèlement à la plate-forme informatique?

La Poste est-elle considérée comme responsable ou chargée du traitement des données au sens de la nLPD?

La surveillance doit-elle être liée à un certain rôle?

Le contenu figurant sur la plateforme de déclaration au PFPDT peut-il être consulté à tout moment par le public?

Les institutions de prévoyance sont désormais considérées comme des organes fédéraux. Outre les exigences plus élevées stipulées dans la LPD, cela aura-t-il d’autres conséquences (p. ex. assujettissement à la LSI)? Si oui, lesquelles?

Les registres de traitement qui sont enregistrés auprès du PFPDT, sont-ils acces-sibles au public?

Les règlements d’organisation et de prévoyance devront-ils être formellement approuvés au 1er septembre 2023?

Lorsque des données sont stockées dans le Cloud, on ne sait pas vraiment où elles sont conservées. S’agit-il d’un transfert de données à l’étranger?

Qu’entend-on par «responsables» selon la nLPD?

Que doit faire une institution de prévoyance cantonale de droit public concernant la nLPD?

Que faudrait-il entreprendre pour respecter la nLPD le cas échéant?

Que faut-il entendre par «que l’État concerné dis-pose d’une législation assurant un niveau de protection adéquat ou que l’organisme international garantisse un niveau de protection adéquat» (art. 16, al. 1, nLPD / art. 8 nOLPD)?

Que se passe-t-il si aucun contrat n'est signé avec un sous-traitant?

Que signifie l'accord sur le traitement des données avec les prestataires de services et les fournisseurs informatiques ?

Quelle est la base juridique permettant à une institution de prévoyance de traiter des données d'investisse-ment (location / prêt)?

Quelles données sont considérées comme particulièrement sensibles (p. ex. État civil, degré d’invalidité, etc.)?

Quels processus de traitement de données sont con-sidérés comme automatisés dans le domaine des caisses de pension?

Qui est chargé de contrôler que tout est correctement mis en œuvre dans les caisses de pension, le PFPDT?

Saisie des données personnelles du responsable du traitement dans le registre des activités de traitement – faut-il mentionner son nom ou suffit-il d’indiquer sa fonction?

Selon l’art. 27, al. 2, nOLPD, le nom du conseiller ou de la conseillère à la protection des données doit être publié sur internet. En tant que caisse de pension de l’entreprise, nous ne disposons pas d’un site Internet accessible au public. Faut-il en créer un spécialement pour publier cette information?

Un consentement peut-il être acquis de manière générale par le biais du règlement de la CP?

Une analyse d'impact relative à la protection des données doit-elle être effectuée au moment de l'entrée en vigueur ou seulement s'il y a une modification du concept de traitement?

Une décision formelle du conseil de fondation est-elle nécessaire pour la nomination du conseiller à la protection des données?

Une institution de prévoyance cantonale de droit public doit-elle désigner un conseiller à la protection des données conformément à la nLPD?

Une institution de prévoyance de droit public est-elle soumise à la LPD cantonale après son autonomisation?

À propos de l’ASIP

L’Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP), dont le siège se trouve à Zurich, est l’association faîtière de plus de 900 caisses de pension. Elle représente environ deux tiers des assurés à la prévoyance professionnelle et gère une fortune de près de 650 milliards de CHF. L’ASIP s’engage pour le maintien et le développement de la prévoyance professionnelle sur la base d’un régime décentralisé et libéral, ainsi que du système équilibré des trois piliers. Elle se positionne comme un interlocuteur pour tous les acteurs du milieu de la prévoyance professionnelle. Les représentants de notre association défendent les intérêts des caisses de pension dans diverses instances ainsi qu’auprès des politiques et du grand public.