Oui: un règlement de traitement des organes fédéraux en cas de traitement automatisé, notamment de données personnelles particulièrement sensibles, ou en cas d’établissement automatisé d’un profilage (art. 6 nOLPD); un règlement de traitement des personnes physiques, c.-à-d. d’institutions de prévoyance non enregistrées, en cas de traitement automatisé de données personnelles particulièrement sensibles à grande échelle ou en cas d’établissement automatisé d’un profilage à risque élevé (art. 5 nOLPD).