• Association Suisse des
  • Institutions de Prévoyance
  • pour une prévoyance
  • professionnelle solide
  • Le responsable selon la nouvelle LPD
Question
Quelle est la base juridique permettant à une institution de prévoyance de traiter des données d'investisse-ment (location / prêt)?
Mise en œuvre

C'est la nLPD. Dans ce contexte, l'institution de prévoyance - même celle qui est enregistrée en tant qu'institution de prévoyance (organe fédéral) - est considérée comme une personne privée pour ces types de placement selon la nLPD. Cela vaut également pour les institutions de prévoyance de droit public, les institutions de prévoyance de droit public des cantons étant toujours des personnes privées (pas des organes fédéraux!), même si elles appliquent la LPP (prévoyance professionnelle obligatoire).

Retour à la page d'accueil