Question
Le contenu figurant sur la plateforme de déclaration au PFPDT peut-il être consulté à tout moment par le public?
Mise en œuvre
Oui. Le PFPDT publie les déclarations des organes fédéraux, conformément à l’art. 56 nLPD, dans un registre accessible au public, le DataReg (obligation de déclarer uniquement pour les registres des organes fédéraux [art. 12 al. 4 nLPD]).