• Association Suisse des
  • Institutions de Prévoyance
  • pour une prévoyance
  • professionnelle solide
  • Processus de déclaration auprès du PFPDT
Question
Existe-t-il déjà des informations détaillées sur le processus de déclaration auprès du PFPDT?
Mise en œuvre

Oui. Cela concerne l’obligation, pour les IP, de déclarer les registres de traitement de données (art. 12 al. 4 nLPD). Il convient d'utiliser ce nouveau portail. Pour avoir accès à ce portail en tant qu'organe fédéral à des fins de saisie ou de mise à jour dans le registre, l'institution de prévoyance concernée doit s'adresser par e-mail à info@edoeb.admin.ch.

Voir à ce sujet

En outre, le responsable est tenu de notifier les violations de la protection des données susceptibles d'engendrer un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée (art. 24 nLPD).

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