La révision de la LSI n’a pas de conséquences directes sur la LPD en vigueur et la nLPD. Dans sa consultation du 14 avril 2022, l’ASIP s’est en principe prononcée en faveur de la nouvelle LSI, étant donné que les cyber-risques représentent depuis plusieurs années déjà un danger important pour les caisses de pension et leurs as-surés ou retraités. Nous avons salué à cet égard la possibilité, mentionnée dans le rapport explicatif, p. 18s., de limiter l’obligation d’annonce pour toutes les institutions de prévoyance, enregistrées ou non, et des institutions de libre passage conformément à l’art. 74a en relation avec l’art. 74b let. j pLSI.
Procédures de consultation terminées - 2022
DFF, Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques.