Si un traitement de données ne peut pas être exclusivement attribué à la part surobligatoire, une caisse de pension enveloppante doit respecter les dispositions de la nLPD valables pour les organes fédéraux. Si un traitement de données n’a rien à voir avec les tâches publiques de la Confédération, autrement dit qu’il relève uniquement du domaine surobligatoire, la caisse de pension enveloppante sera soumise aux dispositions de la nLPD en vigueur pour les particuliers.

Voir la circulaire de l’ASIP n° 130, p. 3 (avec exemples concrets).

Les caisses purement surobligatoires sont toutefois considérées, selon la nLPD, comme des personnes privées. Elles sont donc dispensées de l’obligation de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données.

Voir la circulaire de l’ASIP n° 130, p. 8s.