• Association Suisse des
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  • professionnelle solide
  • Communication de données personnelles à l’étranger
Question
L'envoi d'un certificat d'assurance à une personne assurée domiciliée à l'étranger constitue-t-il un transfert de données à l'étranger selon la définition de la nLPD?
Mise en œuvre

Non. Par «communiquer», il faut entendre «transmettre ou rendre accessibles des données personnelles» (art. 5, let. e, LPD révisée). D'un point de vue conceptuel, la «communication» exige que le cercle des personnes disposant de l'information en question soit élargi.

Voir David Rosenthal, Das neue Datenschutzgesetz, in: Jusletter 16 novembre 2020, n. 66.

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