• Association Suisse des
  • Institutions de Prévoyance
  • pour une prévoyance
  • professionnelle solide
  • Distinction entre données personnelles sensibles et données personnelles particulièrement sensibles
Question
Quelles données sont considérées comme particulièrement sensibles (p. ex. État civil, degré d’invalidité, etc.)?
Mise en œuvre

Données particulièrement sensibles au sens de la nLPD:

1) les données relatives aux opinions ou activités religieuses, idéologiques, politiques ou syndicales;

2) les données relatives à la santé, la sphère intime ou l’appartenance à une race ou à une ethnie;

3) les données génétiques;

4) les données biométriques qui permettent d’identifier clairement une personne physique;

5) les données relatives à des poursuites ou des sanctions administratives ou pénales;

6) les données relatives à des mesures d’aide sociale (art. 5 let. c nLPD).

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