Question
Faut-il tenir compte de certaines particularités si l’on veut traiter les caisses surobligatoires comme des organes fédéraux?
Mise en œuvre
Les caisses de pension non enregistrées (régime surobligatoire) sont libres de nommer un conseiller à la protection des données.
Voir les circulaires de l’ASIP n° 130, p. 6, et n° 131, p. 1s.