Question
Saisie des données personnelles du responsable du traitement dans le registre des activités de traitement – faut-il mentionner son nom ou suffit-il d’indiquer sa fonction?
Mise en œuvre
La personne responsable du traitement doit être identifiable. Le registre des activités de traitement contient entre autres au moins l'identité du responsable (art. 12 al. 2 let. a nLPD). La dénomination de sa fonction suffit à cet égard.
Voir webinaire sur la protection des données des 10/14/15 novembre 2022, diapositive 17s. (Modèle d’un registre de traitement).