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Question
Des partenaires externes peuvent- ils être en principe exemptés, en tant que sous-traitants, de la soumission à la nouvelle LPD, s’ils ne traitent que des données anonymes ?
Mise en œuvre

(fournisseur d’informatique, experts, réviseurs, etc.)

Oui, mais les experts et les réviseurs – à la différence des fournisseurs d’informatique – sont considérés comme des responsables. Du point de vue du droit à la protection des données, une anonymisation des données personnelles a le même effet qu’une suppression de ces données; car si le droit à la protection des données ne s’applique pas aux données anonymes, leur suppression ne peut pas non plus être exigée. Ainsi, les données personnelles anonymisées, en tant que données anonymes, ne sont pas soumises au «droit à l’oubli».

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