• Association Suisse des
  • Institutions de Prévoyance
  • pour une prévoyance
  • professionnelle solide
  • Assujettissement des institutions de prévoyance cantonales de droit public à la NLPD?
Question
Une institution de prévoyance de droit public est-elle soumise à la LPD cantonale après son autonomisation?
Mise en œuvre

Dans différents domaines juridiques, des problèmes de délimitation entre les dispositions de protection des données de la Confédération et celles des cantons peuvent se produire. Ces questions se posent notamment lorsque des autorités cantonales appliquent le droit fédéral. Le guide de la sécurité des données du SECO pour le domaine de la LACI et de la LSE peut servir d’exemple (voir section «Champs d’application», cm 2 à 5 du guide). Le droit fédéral au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi sur la protection des données (LF 146.1) peut donc désigner la (n)LPD de la Confédération, mais aussi les prescriptions sectorielles de protection des données au niveau fédéral.

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